Question de : M. Fuchs Gérard
- SOC

M Gerard Fuchs attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation absurde et inacceptable ou sont places des parents etrangers d'enfants francais du fait de certaines pratiques d'application des articles 2 et 9 de la loi du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France. L'article 9 de la loi precise clairement que « ne peut faire l'objet d'un arrete d'expulsion l'etranger qui est pere ou mere d'un enfant francais residant en France, a la condition qu'il exerce meme partiellement l'autorite parentale a l'egard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement a ses besoins ». L'article 2 indique quant a lui que, dans de telles conditions, « sauf si la presence de l'etranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de resident est delivree de plein droit ». Or, dans plusieurs cas dont l'honorable parlementaire a eu connaissance et dont il est pret a presenter les dossiers, des services de police ont adopte une attitude totalement illogique a l'encontre de parents d'enfants francais se retrouvant en situation irreguliere : non-expulsion d'une part, refus de delivrance de papiers, d'autre part. Un cas s'est meme trouve ou un service de la prefecture de police de Paris menacait d'une expulsion tandis qu'un autre service reconnaissait que celle-ci etait illegale et qu'un troisieme refusait toute regularisation de situation ! L'ambiguite de la redaction de l'article 2 de la loi du 9 septembre 1986 permet, certes, toutes les interpretations. Mais le ministre ne pense-t-il pas que la clarte de l'article 9 doit en tout etat de cause s'imposer et que le maintien des situations d'incertitude evoquees dans cette question ne peut qu'etre tout a fait prejudiciable aux parents concernes et donc a leurs enfants ? Le ministre peut-il s'engager a donner rapidement a tous les services necessaires les instructions qui permettront d'eviter le renouvellement de decisions hypothequant gravement l'avenir d'enfants francais et de leurs familles ?