Question de : Mme Jacq Marie
- SOC

Mme Marie Jacq attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la mobilisation qui s'organise contre le decret no 87-1098 du 24 decembre 1987 relatif a la composition des chambres d'agriculture et a l'election de leurs membres. Ce texte contrecarre la necessaire evolution des rapports entre les organisations professionnelles et l'Etat. Il revient sur le scrutin proportionnel instaure depuis 1983 et elimine ainsi de facto tout pluralisme de representation des exploitants a la chambre d'agriculture. Il organise des elections verrouillees au profit d'une organisation syndicale, ce qui engendre un fort probable abstentionnisme tres important. Enfin, il comporte des dispositions discriminatoires concernant l'inscription des salaries. Leur representation a, en effet, ete reduite de moitie et les salaries residant dans un departement voisin ou autre que celui de leur lieu de travail ne pourront ni voter, ni etre eligible dans le departement ou ils exercent leur activite professionnelle, ce qui constitue une atteinte a leur capacite electorale. En consequence, elle lui demande le retrait de ce texte.