Question de : Mme Jacq Marie
- SOC

Mme Marie Jacq attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur l'article 1143 du code rural. Cette disposition, creee par la loi no 70-365 du 27 avril 1970, a prevu que les caisses de mutualite sociale agricole aient la faculte de prelever sur le montant des prestations dues a leurs adherents, et notamment les allocations familiales, les cotisations dont ceux-ci sont redevables a leur egard. Cette procedure est aujourd'hui de plus en plus utilisee en raison de la situation economiquement difficile d'un grand nombre d'agriculteurs. A l'inverse, en ce qui concerne le regime general de la securite sociale, le legislateur a prevu, pour s'assurer que les prestations des allocations familiales soient bien utilisees en direction des enfants, l'incessibilite et l'insaisibilite de ces allocations, sauf cas limites : paiement de dettes alimentaires ou de frais entraines par des soins, l'hebergement, l'education des enfants. Ces dispositions sont clairement definies par l'article L 553-4 du code de la securite sociale. Elles ne sont pas applicables au regime agricole. En consequence, elle lui demande de bien vouloir etudier les possibilites de modifier l'article 1143-1 du code rural pour aligner, sur cette question, regime agricole et regime general de la securite sociale.