Question de : M. Laborde Jean
- SOC

A compter de la rentree scolaire 1988, les dispositions financieres prevues a l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 entreront en vigueur. Il appartiendra aux communes accueillant des eleves domicilies dans d'autres communes de trouver avec ces dernieres un accord sur le montant d'une contribution financiere egale a 20 p 100 du cout moyen d'un eleve des ecoles publiques de la commune d'accueil. Certaines communes supportent, a titre obligatoire semble-t-il, les charges de fonctionnement des centres medico-scolaires. Ceci expose M Jean Laborde demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, de lui preciser si les communes supportant les charges de fonctionnement des centres medico-scolaires peuvent les integrer dans le calcul du cout moyen d'un eleve de leurs ecoles publiques.