Question de : Mme Osselin Jacqueline
- SOC

Mme Jacqueline Osselin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur la situation des quatre enseignants chercheurs de Toulouse inculpes pour contrefacon parce que des etudiants ont commercialise des copies frauduleuses de logiciels qu'ils pretendent s'etre procures aupres de ces quatre enseignants. Certes, toute reproduction autre que l'etablissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur, ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressement autorisee par l'auteur ou ses ayants droit est passible des sanctions prevues par la loi. Mais la loi ne fait aucune difference entre les fraudeurs qui copient les logiciels pour en tirer profit et les enseignants qui, pour assurer correctement leur mission de formation avec le maigre budget dont ils disposent, sont necessairement amenes a dupliquer des logiciels sur plusieurs postes de travail : ces enseignants consciencieux sont en permanence a la merci d'un etudiant peu scrupuleux. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend faire adopter afin que, dans le meme esprit que celui de la loi du 4 novembre 1987 concernant la protection des topographies de produits semi-conducteurs, l'interdiction de reproduire des logiciels ne s'etende pas a la reproduction a des fins d'evaluation, d'analyses ou d'enseignement.