Question de : Mme Osselin Jacqueline
- SOC

Mme Jacqueline Osselin M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de la jeunesse et des sports, relative a la modification du code des debits de boissons et aux mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicite en faveur des boissons contenant plus d'un degre d'alcool. Elle est frappee par l'ambiguite qui emane de ce texte et en veut pour preuve la distinction subtile etablie entre la notion de « publicite » et de « parrainage » qui interdirait dans le 1er cas l'utilisation d'une marque pour autoriser dans le 2e cas l'usage du nom de la societe, ne differant en rien de celui de la marque. A ce titre d'exemple, la societe Ricard peut apposer son nom dans les stades en sa qualite de parrain d'une manifestation sportive, mais la marque Ricard, en ce qu'elle designe une boisson alcoolisee anisee, ne peut y figurer. Elle refute egalement l'argument fallacieux selon lequel l'interdiction de messages publicitaires sur des lieux sportifs aurait pour but de proscrire toute association entre la consommation d'une boisson et la pratique du sport. Il est clair en effet que tel n'est pas l'objectif du publicitaire ni de la societe concernee qui ne fait que profiter de la frequentation elevee d'un lieu ou de la retransmission a large echelle d'un evenement sportif pour assurer la promotion de sa marque. A ce titre, l'evocation du nom de la societe se suffit a elle-meme et rejoint le meme objectif, compte tenu de l'identite courante entre la marque du produit et la raison sociale de l'entreprise. Elle aimerait enfin lui soumettre le commentaire du president-directeur general de la societe Pernod, qui pourrait pourtant tirer profit de l'interpretation faite de la loi par la circulaire du 16 octobre 1987, et qui declare : « Une loi est une loi et doit etre appliquee dans son integralite. » En consequence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il partage ce sentiment et les raisons qui ont milite en faveur d'une interpretation aussi curieuse de la loi.