Question de : M. Pesce Rodolphe
- SOC

M Rodolphe Pesce attire l'attention de M le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme sur les dispositions du decret no 86-72 du 15 janvier 1986 ayant pour objet la simplification des formalites de permis de construire pour des travaux de faible ampleur. Les dispositions de ce decret semblent toutefois porter atteinte a la situation anterieure dans la mesure ou ces dernieres stipulent que n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire les poteaux, pylones, candelabres ou eoliennes d'une hauteur inferieure ou egale a 12 metres au-dessus du sol ainsi que les antennes d'emission et de reception de signaux radioelectriques dont aucune dimension n'excede 4 metres. Si une hauteur de 12 metres parait respectable dans des conditions normales, il lui demande s'il ne lui parait possible de porter cette dimension a 18 metres pour certaines situations geographiques complexes. Quant aux dimensions de 4 metres imposees par le decret, celles-ci paraissent incompatibles avec les types d'antennes utilisees, notamment pour les radios amateurs qui emploient les frequences decametriques. C'est pourquoi il lui demande egalement s'il ne lui parait pas possible d'accorder l'utilisation de longueurs d'onde entiere correspondant aux frequences autorisees pour les radios amateurs.