Question de : M. Prat Henri
- SOC

M Henri Prat attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les revendications des cooperatives d'utilisation de materiel agricole (CUMA). Elles souhaitent pouvoir beneficier : 1o d'une enveloppe nationale largement revalorisee pour les prets ; 2o d'une quotite de 80 p 100 comme pour les prets individuels ; 3o de la possibilite de financer tout type de materiel agricole ; 4o de plafond d'encours et d'emprunt superieur ; 5o d'un taux identique aux prets installation ou plan de modernisation, et demandent egalement : 6o le relevement du plancher du chiffre d'affaire pour le commissariat aux comptes (de 500 000 francs a 1 000 000 francs ; 7o la possibilite effective pour les collectivites locales d'adherer aux CUMA ; 8o le maintien du college CUMA au sein du conseil d'administration des chambres d'agriculture contrairement au dernier arrete ; 9o la reconnaissance par le ministere de l'agriculture, l'ANDA et les chambres d'agriculture du developpement exerce par les federations departementales, regionales et nationales des CUMA et l'attribution de moyens financiers correspondants ; 10o l'introduction, dans les programmes de formation agricole, de la reflexion sur la mecanisation cooperative, base d'une agriculture econome, performante et solidaire. Il lui demande la suite qu'il envisage de reserver a ces revendications.