Equipement
Question de :
M. Prat Henri
- SOC
M Henri Prat expose a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'en date du 6 fevrier 1987 le GIE Lithotritie Diffusion France, sis domaine d'Herete a Bosdarros par Gan (Pyrenees-Atlantiques), a beneficie d'une autorisation tacite d'acquerir quatre lithotriteurs extra-corporels. Or, par decision en date du 25 aout 1987, cette autorisation a ete rapportee alors qu'au meme moment d'autres etaient accordees. En outre, le tribunal administratif de Pau, dans son audience du 26 janvier 1988, a invite le ministre des affaires sociales et de l'emploi a presenter le document de recours gracieux de la federation hospitaliere de France dans un delai d'un mois. Il semble qu'a ce jour cette formalite n'ait pas ete accomplie. Il lui demande les justifications d'une telle situation.
Auteur : M. Prat Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 2 mai 1988