Question écrite n° 39756 :
CAP

8e Législature

Question de : M. Ravassard Noël
- SOC

M Noel Ravassard attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la candidature des mineurs au certificat d'aptitude professionnelle. Le decret no 87-852 du 19 octobre 1987, en son article 6, semble exclure les eleves des etablissements regionaux d'enseignement adapte de cette possibilite. Il lui demande si ce n'est pas rendre la un bien mauvais service a ces enfants qui ont connu des echecs scolaires et aux enseignants et parents qui travaillent pour leur offrir une possibilite d'insertion professionnelle et sociale.

Données clés

Auteur : M. Ravassard Noël

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale,de la recherche et sports

Date :
Question publiée le 2 mai 1988

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