Question de : M. Rimbault Jacques
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait qu'un salarie ayant perdu son emploi au-dela de soixante ans se trouve place soit en position de retraite du regime general, soit en position de chomeur avec une garantie de ressources des Assedic, avec des interpretations differentes selon que l'on se refere au code du travail ou au code de la securite sociale. Il appelle son attention sur le fait que ni les ordonnances no 82-270 du 26 mars 1982 et no 84-198 du 21 mars 1984 ni le decret no 82-628 du 21 juillet 1982 n'apportent les elements de clarification necessaires, mais qu'ils suscitent des interpretations differentes, voire contradictoires. Il lui demande quelles mesures il envisage pour permettre a un travailleur age de soixante ans, licencie, de pouvoir choisir reellement entre la condition de retraite et la condition de chomeur pouvant beneficier des Assedic jusqu'a soixante-cinq ans.