Question écrite n° 39764 :
Paiement des pensions

8e Législature

Question de : M. Rimbault Jacques
- COM

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultes que rencontrent les titulaires d'une pension d'invalidite lors de l'ouverture de leurs droits a la retraite. La pension d'invalidite prend fin a l'age de soixante ans, elle est remplacee par la pension de vieillesse. Or, il arrive que le premier versement de celle-ci surgisse avec un retard laissant le pensionne sans revenu parfois pendant plusieurs mois. Si l'existence de tels delais est incompressible, il est par ailleurs inadmissible que des dispositifs d'avance sur pension ne soient pas prevus par les caisses d'assurance vieillesse. Les personnes qui se retrouvent dans cette situation n'ont d'autre solution que de demander l'aide financiere de leur famille ou du centre communal d'action sociale. Il est donc necessaire que des dispositions soient prises, d'une part, pour que corresponde a l'extinction d'un droit l'ouverture immediate de celui qui lui est afferent et, d'autre part, pour que les caisses d'assurance vieillesse aient la possibilite d'accorder des avances sur retraite. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Rimbault Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: generalites

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 2 mai 1988

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