Entreprises unipersonnelles
Question de :
M. Farran Jacques
- UDF
M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation des conjoints d'associes uniques de EURL La loi no 86-75 du 7 janvier 1986 prevoit en son article 11 que la situation de l'associe unique est identique a celle d'un travailleur individuel auquel est donc applique le regime de protection des travailleurs non salaries des professions non agricoles. Ce regime social peut-il permettre aux conjoints d'associes unique de beneficier des dispositions de la loi du 10 juillet 1982, et notamment des dispositions relatives aux conjoints collaborateurs ?
Auteur : M. Farran Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 2 mai 1988