Personnel
Question de :
M. Correze Roger
- RPR
M Roger Correze attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la deception ressentie par les secretaires de mairie, qualifies de troisieme niveau, des communes de moins de 2 000 habitants devant les conditions d'integration qui leur sont faites dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Aux termes du decret no 87-1109 du 30 decembre 1987, ces personnels sont integres dans le cadre d'emploi des commis territoriaux, ce qui, selon les interesses, ne revele pas une exacte appreciation des responsabilites qu'ils assurent effectivement. Il lui demande donc s'il envisage de reexaminer leur situation a cet egard.
Auteur : M. Correze Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 2 mai 1988