Question de : M. Chauvierre Bruno
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M Bruno Chauvierre attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la reconnaissance, par le regime artisanal, des periodes de service militaire en temps de paix. En effet, les droits ne sont pas les memes si ces periodes ont ete accomplies apres 1972 ou apres 1973. Apres 1972, dans le regime « aligne », les periodes de service militaire obligatoire donnent droit a des trimestres d'assurance a un assure qui interrompt son activite artisanale pour faire son service. Ces trimestres augmentent donc la duree d'assurance qui est prise en consideration pour fixer l'age de la retraite ainsi que le montant de la partie « alignee » de la pension. Apres 1973, dans le regime « en points », les periodes de service militaire obligatoire en temps de paix ne comptent ni dans le calcul de la retraite, ni dans l'evaluation de la duree d'assurance. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prendre certaines dispositions afin d'eviter de telles dispositions qui semblent tout a fait injustes.