Question de : M. Geng Francis
- UDF

M Francis Geng attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la fiscalite relative aux valeurs mobilieres. En effet, dans le cadre d'operations financieres - augmentation de capital, emprunt obligataire - certaines societes creent des bons de souscription qui offriront a leur titulaire la possibilite de souscrire ulterieurement de nouveaux titres. L'operation originelle fixe la periode d'exercice des bons et le prix d'emission des titres qui seront alors emis. Ces bons se negocient en bourse jusqu'a la date limite d'exercice. Lorsque le marche n'evolue pas favorablement, les porteurs n'exercent pas leur droit. Ils enregistrent alors une perte egale au prix d'acquisition des bons. La legislation actuellement en vigueur ne precise pas si la perte subie dans l'hypothese du non-exercice des bons peut etre assimilee a une moins-value fiscale. Dans l'affirmative, cette moins-value doit etre appliquee sur l'exercice de l'echeance du bon ou sur l'exercice suivant. L'echeance se situe frequemment au 31 decembre. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les mesures susceptibles d'etre envisagees a cet egard.