Question de : M. Micaux Pierre
- UDF

M Pierre Micaux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'article 31 de l'annexe II du code general des impots selon lequel les amortissements de biens donnes en location ne sont deductibles que dans la limite du loyer diminue des charges. En effet, si cette disposition peut se comprendre lorsqu'il s'agit d'une simple gestion de placements prives relevant des BIC, elle presente de serieux inconvenients lorsqu'il s'agit de la scission d'une activite professionnelle. L'entrepreneur individuel, qui pouvait deduire ses amortissements dans le cadre de son activite, est limite dans ses deductions lorsqu'il apporte sa clientele a une societe a laquelle il loue ses immobilisations. Remarque etant faite que cette limitation ne s'applique pas dans le cadre d'une location professionnelle, puisque les personnes morales ne sont pas visees par le texte, et que cette limitation entrave les restructurations d'entreprises individuelles, il lui demande s'il ne serait pas possible de la revoir, au moins lorsqu'il s'agit de location de biens, meubles ou immeubles, qui etaient precedemment exploites directement.