Personnel
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur l'amertume ressentie par les secretaires de mairie, qualifies de troisieme niveau, des communes de moins de 2 000 habitants devant leurs conditions d'integration dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Le decret no 87-1109 du 30 decembre 1987 prevoit l'integration de ces personnels dans le cadre d'emploi des commis territoriaux. Les interesses y voient une inexacte appreciation des responsabilites qu'ils exercent effectivement. Il lui demande donc s'il envisage de proceder a un nouvel examen de leur situation sur ce point.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 2 mai 1988