Question écrite n° 39782 :
Personnel

8e Législature

Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M Paul Chollet expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, que les assistants de service social des collectivites locales ne sont pas encore dotes du statut particulier a caractere national rendu obligatoire par la loi no 84-55 du 26 janvier 1984. Il appelle tout particulierement son attention sur la situation du personnel d'encadrement des services sociaux qui poursuivent leur action avec une loyaute et un devouement dignes des plus grands eloges, dans l'espoir que le statut particulier annonce tiendra un meilleur compte de leurs competences et des responsabilites qui leur sont confiees. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour ne pas decevoir leur attente et leur espoir et les doter d'un statut particulier leur offrant les carrieres claires et valorisantes dont il a ete maintes fois fait mention au cours de la discussion des lois du 26 janvier 1984 et du 13 juillet 1987.

Données clés

Auteur : M. Chollet Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivites locales

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 9 mai 1988

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