Question de : M. Charles Serge
- RPR

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les dispositions de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982, relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics a caractere administratif. Cette ordonnance avait en effet pour objet de permettre a ces agents, a l'approche de leur retraite, de cesser progressivement leur activite. Les personnes interessees par cette formule etaient invitees a en faire la demande avant le 31 decembre 1983. Par la suite, cette duree d'application a ete regulierement prorogee, et c'est en vertu de la loi no 87-1129 du 31 decembre 1987 qu'elle l'a ete jusqu'au 31 decembre 1988. Au cours de ces dernieres annees, de nombreuses organisations syndicales sont donc intervenues aupres des pouvoirs publics afin de demander s'il ne serait pas opportun de perenniser l'application de cette mesure. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui preciser ou en est l'etude de cette question et quelle suite est susceptible d'etre reservee a cette suggestion.