Indemnisation des victimes
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
M Jean Gougy attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, malgre la multiplication des lois et des institutions protegeant les citoyens contre divers risques, faisant des Francais les citoyens les mieux proteges du monde, un certain nombre de nos compatriotes peuvent se retrouver sans garantie. Ainsi, si un coupable n'est pas retrouve, une victime peut faire appel aux commissions d'indemnisation, a condition qu'elle ait subi des blessures ayant entraine plus d'un mois d'incapacite de travail ou une infirmite permanente. Mais, outre que leurs decisions apparaissent souvent contradictoires, ces commissions ignorent systematiquement le prejudice moral. Il lui demande s'il n'est pas envisage de remedier a cette situation.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 9 mai 1988