Indemnisation des victimes
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
M Jean Gougy attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, malgre la multiplication des lois et des institutions protegeant les citoyens contre divers risques, faisant des Francais les citoyens les mieux proteges du monde, un certain nombre de nos compatriotes peuvent se retrouver sans garantie. Ainsi, le systeme protegeant les victimes de la criminalite peut paraitre imparfait. Lorsque la justice retrouve l'agresseur et le condamne, celui-ci devient le plus souvent insolvable puisqu'il est en prison, et rien n'est prevu pour permettre l'indemnisation de la victime. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'ameliorer la legislation en la matiere.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 9 mai 1988