Indemnisation
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
M Jean Gougy attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que, malgre la multiplication des lois et des institutions protegeant les citoyens contre divers risques, faisant des Francais les citoyens les mieux proteges du monde, un certain nombre de nos compatriotes peuvent se retrouver sans garantie. Ainsi, si elles n'ont pas souscrit une assurance individuelle accident, ce qui est rare, les victimes atteintes corporellement par une calamite naturelle ne peuvent, en l'etat actuel de la legislation, beneficier de la solidarite nationale. Il lui demande si des mesures ne sont pas envisagees en la matiere.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 mai 1988