Question écrite n° 39790 :
Securite des biens et des personnes

8e Législature

Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le terme de racket n'existe pas dans le code penal. Pourtant, une etude toute recente, realisee aupres de 1 600 adolescents de treize a seize ans des Hauts-de-Seine par l'INSERM, montre que 4 p 100 des jeunes interroges affirment avoir ete auteurs de « racket » et 15 p 100 disent en avoir ete victimes, les garcons (19 p 100) plus que les filles (10 p 100), ce qui atteste de la realite du phenomene. D'autre part, les organismes habilites a fournir des statistiques reconnaissent l'existence du racket qu'ils definissent comme le fait d'user de menaces, de chantage ou de violences pour se procurer le bien d'autrui. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable que le code penal prevoit nommement cette infraction.

Données clés

Auteur : M. Gougy Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 9 mai 1988

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