Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, que dans sa reponse a la question ecrite no 31-266, du 12 octobre 1987, parue au Journal officiel du 30 novembre 1987, il annoncait qu'en concertation avec le secretaire d'Etat a la mer, et en application des dispositions de l'article 436 du code rural relatif a l'harmonisation des reglementations de la peche dans les estuaires de part et d'autre de la limite de salure des eaux, les mesures instaurees en 1987 en zone fluviale (relatives a la gestion de la ressource piscicole se traduisant par exemple par une repartition equitable des prelevements autorises pour les divers groupements de pecheurs sur l'ensemble des axes de migration) puissent etre prochainement etendues a l'ensemble du systeme estuarien. Il lui demande si les negociations engagees sont susceptibles d'aboutir prochainement.