APL
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les modalites de remboursement de l'aide personnalisee au logement (APL), en cas de changement de situation de son beneficiaire. Il lui expose le cas d'un demandeur d'emploi qui va suivre un stage de formation de deux mois et demi. Si ce stage debute a la fin du mois de janvier pour s'achever a la mi-avril, l'interesse va se voir reclamer le remboursement du trop percu, pour une periode de quatre mois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation qui penalise de nombreux beneficiaires de l'APL.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 9 mai 1988