Pompes funebres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur si une entreprise privee de pompes funebres qui enregistre des commandes d'obseques par l'intermediaire d'un « depositaire » qu'elle remunere (fleuriste, par exemple) peut etre consideree comme implantee physiquement sur le territoire de la commune du siege du « depositaire » et a donc vocation a « deroger », pour regler des funerailles, dans les conditions definies a l'article L 362-4-1-I du code des communes (art 31-I du code des communes).
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 mai 1988