Pompes funebres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur si une entreprise privee de pompes funebres qui enregistre des commandes d'obseques par l'intermediaire d'un « depositaire » qu'elle remunere (fleuriste, par exemple) est tenue de solliciter et d'obtenir, au titre de cet etablissement secondaire ou de ce point de vente, l'agrement professionnel auquel, depuis le 1er novembre 1987, toutes les entreprises privees de pompes funebres sont tenues en application de l'article 31-II de la loi du 9 janvier 1986 et du decret du 29 decembre 1986.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 mai 1988