Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur une difficulte d'application de l'article L 362-4-1-I du code des communes. Chargee par une famille de regler des obseques, une agence de funerailles, implantee sur le territoire de la commune d'inhumation ou du domicile du defunt, s'adresse, pour la fourniture des prestations monopolisees, au concessionnaire de cette commune. Ce dernier refuse d'assurer ces prestations et renvoie l'agence au concessionnaire de la commune de la mise en biere, dont la « competence de principe », qui est invoquee, s'imposerait. Cette pratique, qu'aucun texte ne semble justifier, peut s'averer tres prejudiciable a la famille lorsque les prestations relevant du service exterieur offertes par le concessionnaire de la commune de la mise en biere sont assurees a un prix plus eleve que par le concessionnaire de la commune d'inhumation ou du domicile du defunt. Au cas ou ce refus serait irregulier, comment l'agence peut-elle obtenir le respect de l'article L 362-4-1-I du code des communes ?