Defense et usage
Question de :
M. Debré Michel
- RPR
En complement a la reponse faite a sa question no 37147 publiee au Journal officiel du 28 mars 1988, M Michel Debre demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge des transports, s'il est possible de savoir quelles sont les compagnies etrangeres interieures qui ne sauraient se lier par de tels accords automatiques de reciprocite, meme si certaines d'entre elles choisissent librement la langue francaise pour leurs annonces de cabine selon les termes memes employes par cette reponse.
Auteur : M. Debré Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Francais: langue
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Date :
Question publiée le 9 mai 1988