Canada
Question de :
M. Debré Michel
- RPR
M Michel Debre demande a M le ministre des affaires etrangeres pour quelles raisons le Gouvernement francais a verse au Gouvernement canadien les sommes necessaires a la liberation des francais de Saint-Pierre-et-Miquelon, illegalement arretes, et s'il compte prochainement recevoir, avec le remboursement necessaire, des excuses du Gouvernement d'Ottawa pour son comportement scandaleux.
Auteur : M. Debré Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 9 mai 1988