Question de : M. Dehaine Arthur
- RPR

M Arthur Dehaine appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les dispositions de l'arrete du 10 juillet 1986 portant application de l'article R 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalites de conversion des permis militaires en permis civils. En effet, dans son article 3 cet arrete precise : « les titulaires d'un volet de conversion d'un permis militaire des categories C et D qui, en raison de leur age, n'ont pu obtenir un permis civil de la ou des categories susvisees disposent, a compter de la date de leur vingt et unieme anniversaire, d'un delai de deux ans pour demander au commissaire de la Republique du departement de leur residence la conversion de leurs permis militaires en permis civils ». L'impossibilite dans laquelle se trouvent les jeunes concernes de beneficier de la conversion de leurs permis militaires en permis civils avant vingt et un ans constitue un handicap pour ceux d'entre eux qui sont a la recherche d'un premier emploi et auxquels des propositions d'embauche sont faites par des transporteurs qui exigent des permis de categories C et D Il lui demande si, dans le contexte economique actuel, il ne serait pas souhaitable d'assouplir les conditions d'application de cet arrete.