Assurance maladie maternite
Question de :
M. Hersant Jacques
- RPR
Rappelant la modicite des retraites servies aux non-salaries agricoles, qui en fait les beneficiaires du tiers des sommes servies au titre du Fonds national de solidarite, M Jacques Hersant signale a M le ministre de l'agriculture que les conditions d'exoneration de la cotisation d'assurance maladie sont plus restrictives pour les anciens exploitants que pour les autres categories de la population agee : en effet, les cotisations a l'AMEXA sont dues meme si le retraite n'est pas imposable a l'impot sur le revenu, alors que les salaries agricoles ou non en sont dispenses dans ce cas. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cette distorsion consideree par les interesses comme une veritable inequite.
Auteur : M. Hersant Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 9 mai 1988