Personnel
Question de :
M. Couepel Sébastien
- UDF
M Sebastien Couepel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions d'application de la convention collective des employes des maisons d'accueil specialisees. Aux termes de cette convention, les personnes travaillant dans ces etablissements specialises pensent beneficier de conges trimestriels. Une note DASS de 1984 a supprime ce droit pour le personnel embauche posterieurement a cette date. Elle semble neanmoins interpretee et appliquee de maniere differente selon les directions departementales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser quels sont les droits reels auxquels peut pretendre le personnel susvise, en matiere de conges trimestriels.
Auteur : M. Couepel Sébastien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 9 mai 1988