Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les problemes qui se posent en matiere de reglementation de fiscalite pour les entreprises qui proposent des contrats d'assurance. On note en effet une diversite de traitement relative au type de ces entreprises. C'est ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles, regies par le code des assurances, donnent aux agriculteurs des garanties qui ne sont pas soumises a la taxe sur le contrat d'assurance alors que les autres assureurs, pour offrir les memes garanties, doivent suporter cette taxe. D'autre part, les mutuelles dites « de 1945 », regies par le code de la mutualite, pensent proposer des contrats d'assurance maladie, d'assurance vie ou pour dommages corporels sans devoir tenir compte des regles tres strictes imposees par la loi aux autres assureurs. Et en ce qui concerne les garanties « maladie et accident », ces memes mutuelles sont exonerees de taxes alors que les societes d'assurances, pour des propositions equivalentes, y sont soumises. Il lui demande comment un meme service peut etre taxe aussi differemment selon le type d'entreprises qui le propose et souhaiterait savoir s'il envisage de prendre des mesures tendant a instaurer un plus grand equilibre.