Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur l'inadaptation de la legislation en ce qui concerne les delais de versement de la cotisation des departements et des regions au Centre national de la fonction publique territoriale : l'article 12 ter de la loi du 13 juillet 1987 prevoit le versement de cette cotisation selon les memes modalites et periodicite que les versements aux organismes de securite sociale. Cette concomitance de delais de versement semble justifiee par le controle de conformite entre les deux etats de cotisation que devrait exercer le comptable de la collectivite. Or ce controle est impossible car l'etat URSSAF est global et porte sur les remunerations de tous les agents departementaux, alors que l'assiette de la cotisation est limitee a la masse des remunerations versees aux agents travaillant dans les services places sous l'autorite du president du conseil general ou regional. Cela exclut les remunerations versees aux agents departementaux mis a la disposition de l'Etat, et inclut celles des agents de l'Etat mis a la disposition du departement ou de la region. Ces dernieres ne peuvent evidemment pas figurer sur l'etat URSSAF des departements et regions. De plus, certains services de l'Etat ne peuvent communiquer la masse de remunerations de leurs agents mis a disposition du departement ou de la region avant le 5 du mois suivant celui ou elles ont ete versees. Il n'est donc pas possible de donner dans les delais legaux l'assiette exacte de la cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale. Pour respecter ces delais, il faut se baser sur les remunerations versees le mois precedent et proceder aux ajustements eventuels le mois suivant. Il lui demande si, compte tenu de ces elements, il sera procede a une modification des textes en vigueur.