Question de : M. Dousset Maurice
- UDF

M Maurice Dousset attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des assures affilies successivement a un regime special et au regime general. En application de l'article 2 du decret no 50-132 du 20 janvier 1950 relatif a la coordination entre le regime general et les regimes speciaux, il est prevu qu'en cas de coordination entre deux regimes, le regime general continue a assurer, selon ses propres regles, la liquidation des avantages de vieillesse. Faisant une interpretation restrictive de ce texte, la caisse nationale d'assurance vieillesse liquide les pensions de retraite des interesses en ne prenant en compte que les salaires des dix meilleures annees cotisees au regime general. Ces modalites de liquidation sont penalisantes pour les personnes dont les salaires les plus importants se situent au moment de leur activite ayant donne lieu a cotisations a un regime special et dont la duree de cette activite, trop breve, ne donne pas vocation a percevoir une retraite proportionnelle versee par ce regime special. Cette situation est d'autant plus injuste que les cotisations assises sur ces salaires ont ete reversees au regime general qui n'en tient pas compte au moment de la liquidation des pensions. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier sur ce point la reglementation.