Impots directs
Question de :
M. Rimbault Jacques
- COM
M Jacques Rimbault rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sa declaration devant la Haute Assemblee lors de la seance du 1er decembre 1987 relative a la liberation des taux des quatre taxes de l'impot local dans le cadre de la revision des bases de ces taxes en 1990. Or, il apparait que le projet de revision des bases d'imposition locale actuellement en cours d'elaboration risque d'aggraver les inegalites au detriment des logements sociaux et d'autre part ne fait pas apparaitre de possibilite aux conseils municipaux de moduler l'evolution des taux en fonction des options choisies par les assemblees locales. Il lui demande en consequence quelles mesures il compte prendre pour reparer cet oubli.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 9 mai 1988