Paiement
Question de :
M. Rimbault Jacques
- COM
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le probleme du paiement fractionne des taxes foncieres et locales. Le recouvrement de ces impots en fin d'annee greve particulierement les budgets modestes, d'autant qu'il est effectue apres le versement du dernier tiers provisionnel de l'impot sur le revenu. Un correspondant lui ayant demande pourquoi la mensualisation de ces impots locaux n'existe pas, il lui demande quelle est l'appreciation du Gouvernement sur ce probleme.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 9 mai 1988