Caisses: Hauts-de-Seine
Question de :
M. Ducolone Guy
- COM
M Guy Ducolone s'inquiete aupres de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi du projet mis au point par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, visant a supprimer les deux tiers des heures de delegation syndicale et, partant, empecher les representants du personnel d'exercer le mandat qui leur a ete confie par leurs collegues. Cette nouvelle atteinte aux libertes syndicales n'a pas d'autre cible que la CGT qui se verrait privee de quatre responsables et, a travers elle, la citoyennete des salaries de la CPAM des Hauts-de-Seine. Ce projet etant soumis a sa signature, il lui demande de le rejeter et de n'avaliser aucune disposition portant atteinte a l'exercice des droits des travailleurs de la CPAM.
Auteur : M. Ducolone Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: generalites
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 9 mai 1988