Question écrite n° 39837 :
Calcul des pensions

8e Législature

Question de : M. Giard Jean
- COM

M Jean Giard appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les conditions de calcul des annuites retenues pour le droit a la retraite des enseignants. Ainsi, les professeurs certifies peuvent faire valoir leur droit a la retraite a cinquante-cinq ans des lors qu'ils totalisent quinze ans de service actif en tant qu'instituteur. Sont actuellement exclues de ce calcul les annees accomplies a l'Ecole normale d'instituteurs avant l'age de dix-huit ans et les detachements dans une fonction de cadre A (IPES, CPR, etc). Il semble que cette situation est penalisante car de l'avis du parlementaire rien ne justifie la non-prise en compte pour le calcul de la retraite des deux annees effectuees a l'Ecole normale d'instituteurs avant dix-huit ans ni celles des annees de detachement d'autant que pour ce deuxieme cas, les enseignants detaches continuent a cotiser pour leur retraite dans leur corps d'origine. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre afin de remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Giard Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale,de la recherche et sports

Date :
Question publiée le 9 mai 1988

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