Question de : M. Giard Jean
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M Jean Giard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, sur la base de calcul des indemnites horaires pour travaux supplementaires des agents de la fonction publique. Cette base de calcul n'a pas subi de modification depuis l'arrete du 1er aout 1951, alors que les agents de la fonction publique etaient astreints a une duree reglementaire du travail de quarante-cinq heures hebdomadaires. La reduction progressive de la duree du temps de travail, et notamment le passage a la semaine de trente-neuf heures, aurait du s'accompagner d'une modification de l'arrete du 1er aout 1951. En effet, cette base de calcul n'etant plus adaptee, elle aboutit a ce que les quatorze premieres heures supplementaires soient sensiblement payees sur la meme base que les heures normales. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin de remedier a cette situation penalisante pour le personnel de la fonction publique qui effectue des heures supplementaires.