Question de : M. Hage Georges
- COM

M Georges Hage interroge M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur une discrimination dont sont victimes des coiffeurs de nationalite francaise. S'il faut avoir aujourd'hui un brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure, des patrons font souvent gerer leurs salons par des salaries qui n'ont pas le diplome mais qui acquierent au fil des annees une reelle experience professionnelle. Ces derniers se trouvent penalises le jour ou le salon de coiffure est mis en vente. Ils sont dans l'impossibilite de le racheter alors meme que, par leur travail, c'est eux qui ont directement contribue a son developpement et a fideliser la clientele. Il a l'exemple precis d'un garcon-coiffeur employe pendant neuf ans dans un salon qui est mis en vente et que ce garcon-coiffeur voudrait acheter, ce qu'il n'a pas le droit de faire. Une discrimination existe puisque les ressortissants de la CEE peuvent acheter et gerer un salon en France des lors qu'ils ont une experience professionnelle de trois ans dans un autre pays du marche commun. A la limite, dans le cas cite plus haut, la personne pouvait acquerir un salon en Belgique mais non celui ou elle travaille depuis des annees. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour que cette injustice soit reparee.