Enseignement secondaire
Question de :
M. Barnier Michel
- RPR
M Michel Barnier demande a M le ministre de l'education nationale s'il considere que la circulaire no 87-213 du 21 juillet 1987 donne une bonne interpretation de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 dite loi Falloux. Il lui demande de bien vouloir preciser la notion de « depenses annuelles » d'un etablissement prive du second degre car il convient de savoir si elle recouvre uniquement les depenses de fonctionnement ou si elle englobe aussi les depenses d'investissement. Il souhaite egalement connaitre la position du ministere sur l'affectation du produit de la subvention ; en effet, celle-ci peut etre affectee a une operation d'investissement ou doit etre exclusivement reservee au financement du fonctionnement de l'etablissement.
Auteur : M. Barnier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale,de la recherche et sports
Date :
Question publiée le 9 mai 1988