Politique et reglementation
Question de :
M. Goulet Daniel
- RPR
M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la charge supplementaire que va constituer, pour les entreprises, l'avancement de la date de depot des declarations d'emploi des travailleurs handicapes, du 15 avril au 15 fevrier, et ce a compter de 1989. En effet, cette declaration va s'ajouter aux nombreuses obligations liees a l'annee civile qui pesent deja, a cette periode de l'annee, sur les services sociaux des entreprises (DADS, Assedic, caisse de retraite complementaire, taxe d'apprentissage, formation continue, etc). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce probleme.
Auteur : M. Goulet Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 9 mai 1988