Question de : M. Valleix Jean
- RPR

M Jean Valleix fait part a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, d'une difficulte de mise en oeuvre de l'article 784 du CGI Ce texte impose lors de toute nouvelle mutation a titre gratuit de declarer les donations anterieures, afin qu'il soit tenu compte pour la liquidation des droits, a la fois, des abattements deja utilises, et de la « tranche » ou s'est arretee la taxation progressive sur la mutation precedente. La difficulte se manifeste lorsque la donation anterieure est survenue avant le 14 septembre 1983, epoque a compter de laquelle les « tranches de taxation ont ete modifiees ». On peut, a titre d'illustration, imaginer la situation suivante : 1o une donation est intervenue en 1975 et le calcul des droits s'est arrete, compte tenu de la valeur des biens donnes, dans la « tranche » a 15 p 100 ; 2o le donataire recoit aujourd'hui une nouvelle donation, alors que les « tranches » ont ete diminuees. Comment s'articulent les « tranches » (qui ne coincident pas) lors de ces taxations successives : autrement dit, dans l'exemple considere, doit-on reprendre le calcul des droits dans la « tranche » a 15 p 100, ou dans celle a 20 p 100.