Permis de conduire
Question de :
M. Mesmin Georges
- UDF
M Georges Mesmin demande a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports dans quelles conditions, a l'echeance 1992, se fera le passage du permis de conduire national au permis europeen. Il attire notamment son attention sur les problemes d'harmonisation que peuvent poser les controles de la vue des conducteurs ages de plus de soixante-quinze ans obligatoires dans certains pays du marche commun et qui n'existent pas en France.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 9 mai 1988