Question de : M. Bompard Jacques
- FN

M Jacques Bompard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les transferts de droits de plantation des cotes du Ventoux en matiere de vignoble d'appellation d'origine controlee. Le syndicat general des vignerons des cotes du Ventoux demande la prorogation d'un an du delai d'utilisation du droit de transfert qui venait a echeance. En effet, leur dossier, examine par le Comite national de l'INAO, etait comme tous les autres incomplet. Sous ce pretexte il a ete refuse. En revanche, d'autres syndicats se trouvant donc dans la meme situation, mais beneficiant d'une representation a Paris, ont pu presenter et expliciter leur demande au Comite national de l'INAO et avoir ainsi son agrement. Il lui demande, face a cette disparite de representation, de proroger d'un an le delai d'utilisation des transferts de droits qui arrivent a echeance.