Politique et reglementation
Question de :
M. Debré Michel
- RPR
M Michel Debre demande a M le ministre de l'agriculture s'il n'estime pas necessaire de prevoir, lors des procedures d'expropriation et de remembrement, l'obligation de presenter aux titulaires des jardins ouvriers touches par l'une des deux mesures un terrain susceptible de leur permettre une nouvelle installation.
Auteur : M. Debré Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Espaces verts
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 9 mai 1988