Question écrite n° 39862 :
Personnel

8e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur le droit a mutation des enseignants d'education physique et sportive. Il semblerait que, dans certaines regions, des postes vacants n'aient pas ete mis au mouvement, cette situation entrainant des inegalites dans l'attribution des mutations. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre d'une part pour eviter le blocage de certains postes, et d'autre part pour que soit applique strictement le decret no 87-161 du 5 mars 1987 qui fixe l'attribution et le retrait du statut d'athlete de haut niveau.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Education physique et sportive

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale,de la recherche et sports

Date :
Question publiée le 9 mai 1988

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